OPC 5019-1 - Politique du Collège militaire royal du Canada sur les comportements sexuels dommageables et inappropriés

1.0 Renseignements généraux

1.1 Date de publication
05 décembre 2016
1.2 Date de modification
Publication initiale le 5 décembre 2016
1.3 Applications  
Le Collège militaire royal s’engage à offrir un milieu sûr exempt de violence sexuelle et de tout comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) à l’ensemble de ses étudiants, de son personnel, de son corps professoral et à toutes les autres personnes qui y travaillent ou qui y étudient.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont adopté des politiques concernant les enjeux liés aux CSDI et au harcèlement : Directive et ordonnance administrative de la défense 5012‑0, Prévention et résolution du harcèlement; Directive et ordonnance administrative de la défense 7023-0, Éthique de la défense; Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels. Le présent ordre ne vise pas à remplacer ou à contredire ces politiques ou le système juridique criminel ou militaire, ou y faire obstacle.

Le Collège militaire royal est une institution fédérale établie en Ontario. Comme il est membre associé du Conseil des universités de l’Ontario, le présent ordre reflète aussi les dispositions du projet de loi 132 sur le Plan d’action du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario contre la violence sexuelle dans les collèges et les universités.

Le présent ordre permanent constitue une ordonnance et une directive du commandant du Collège militaire royal à l’intention du personnel des FAC et du MDN, à tous les étudiants et entrepreneurs qui étudient au Collège militaire royal, qui font partie des FAC ou qui travaillent au Collège.

Aux fins du présent ordre, et conformément aux Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement du MDN, le Collège militaire royal est considéré comme un milieu de travail pour tout le personnel militaire et civil de la communauté du Collège militaire royal, de même que pour tous les étudiants et entrepreneurs.

1.4 Autorité approbatrice
Le présent Ordre permanent du Collège est publié par le commandant conformément à l’article 4.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et aux Directives et ordonnances administratives de la Défense 1000-0 et 1000-2.
1.5 Demandes de renseignements
La responsabilité du présent ordre incombe au Directeur des plans et de la stratégie.
1.6 Table des matières

Le présent Ordre permanent du Collège porte sur les points suivants :

Sujet Page
Renseignements généraux 1
Définitions 4
Énoncé de politique/but 7
Confidentialité 9
Divulgation et soutien 10
Mesures particulières 11
Présentation des rapports 11
Signalements de CSDI faits par un tiers 13
Mise en œuvre et révision de l’ordre 13
Éducation et formation 14
Rapports de nature statistique 15
Références 15
Liste des annexes 17
 

2.0 Définitions

2.1 CSDI
La notion de comportement sexuel dommageable et inapproprié, telle
qu’elle est définie par les FAC dans le cadre de l’opération HONOUR, comprend notamment ce qui suit :
  1. les actions qui perpétuent des stéréotypes et des façons de penser qui dévalorisent des personnes en fonction de leur sexe, de leur sexualité ou de leur orientation sexuelle;
  2. le langage ou les blagues à caractère sexuel inacceptables;
  3. la consultation, la distribution ou la publication de matériel de nature sexuelle en milieu de travail;
  4. les remarques à caractère sexuel offensantes;
  5. l’exploitation de relations de pouvoir en vue d’activités de nature sexuelle;
  6. les demandes non sollicitées de nature sexuelle ou les abus verbaux de nature sexuelle;
  7. la publication d’une image intime d’une personne sans son consentement;
  8. les contacts sexuels;
  9. l’exploitation sexuelle;
  10. les agressions sexuelles;
  11. les autres actes criminels tels que les actions indécentes et le voyeurisme.
2.2 Violence sexuelle
Tout acte sexuel ou autre ciblant la sexualité d’une personne, son identité de genre ou son expression sexuelle, que cet acte soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, présenté comme une menace ou tenté contre une personne sans son consentement. Cela comprend les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel, l’outrage à la pudeur, le voyeurisme et l’exploitation sexuelle.
2.3 Personne ayant fait l’objet d’un CSDI Victime
Les personnes qui ont subi un CSDI peuvent décider de ne pas se considérer comme des victimes. Le terme victime est plus connu et il continue d’être utilisé par les universités et le système juridique ainsi que dans la plupart des politiques du MDN et des FAC. Quiconque a subi de la violence sexuelle ou un CSDI et ne désire pas être considéré comme une victime peut décider d’utiliser l’expression « personne ayant fait l’objet d’un CSDI ». Même si les deux possibilités peuvent être interchangeables, l’expression « personne ayant fait l’objet d’un CSDI » sera utilisée dans le présent ordre pour désigner des personnes qui ont subi de la violence sexuelle ou un CSDI.
2.4 Intimé
Quand un survivant porte plainte, l’auteur présumé du CSDI est désigné par le terme intimé.
2.5 Divulgation
Fait de révéler en toute confidentialité un incident de CSDI à une personne de confiance afin de demander de l’aide ou encore de demander conseil sans porter plainte officiellement. Les survivants ne sont pas obligés de signaler un incident de CSDI pour obtenir de l’aide et des services du Collège militaire royal.
2.6 Signalement
Processus officiel par lequel un survivant signale un incident de CSDI à une autorité officielle, par exemple un policier, un supérieur ou tout membre des FAC; ce signalement peut mener à une enquête officielle.
2.7 Obligation de signaler
Aux termes des articles 4.02 et 5.01 du volume 1 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, les officiers et militaires du rang doivent « signaler aux autorités compétentes toute infraction aux lois, règlements, règles, ordres et directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne justiciable du code de discipline militaire ». Les dispositions relatives à l’obligation de signaler ne s’appliquent pas au personnel médical des Forces canadiennes et aux membres du Service de l’aumônerie.
2.8 Consentement
Accord donné de plein gré et continu de se livrer à l’activité sexuelle en cause. Le consentement consiste à accepter de plein gré de se livrer à une activité sexuelle particulière et il exige qu’une personne soit capable de choisir librement entre deux options : oui et non. Cela signifie que la personne doit être disposée à prendre part à une activité sexuelle d’un commun accord et que l’existence de cet accord ne peut pas être présumée. À l’heure actuelle, les FAC n’ont pas adopté de définition du terme « consentement ». Aux fins du présent ordre, cette définition est inspirée du Code criminel du Canada. La liste qui suit est essentielle pour comprendre la notion de consentement :
  1. le silence ou une non-communication ne doit pas être interprété comme un consentement, et une personne dont le discernement est réduit ne peut pas donner son consentement;
  2. une personne est incapable de donner son consentement si elle dort, si elle est inconsciente ou si elle est autrement incapable de communiquer;
  3. une personne qui a été menacée ou contrainte (c’est-à-dire qu’elle n’accepte pas de plein gré) à se livrer à l’activité sexuelle ne consent pas à l’activité;
  4. une personne peut être incapable de donner son consentement lorsqu’elle est sous l’influence de l’alcool ou de drogues;
  5. une personne peut être incapable de donner son consentement si elle est atteinte d’une incapacité mentale qui l’empêche de pleinement comprendre les actes sexuels;
  6. le fait qu’un consentement a été donné dans le passé concernant une activité sexuelle ou des fréquentations ne signifie pas que le consentement est toujours en vigueur ou qu'il s'applique aux futures activités sexuelles;
  7. une personne peut retirer son consentement à n’importe quel moment durant une relation sexuelle;
  8. il n’y a pas de consentement si une relation sexuelle est le résultat d’un abus de pouvoir ou d’autorité de la part d’une personne telle qu’un membre du corps professoral, un superviseur ou une personne occupant un poste supérieur qui est dans une situation de confiance, de pouvoir ou d’autorité;
  9. le consentement ne peut pas être donné au nom d’une autre personne;
  10. il incombe à la personne qui est à l’origine de l’activité sexuelle de s’assurer que le consentement est accordé à tous les stades d’une relation sexuelle.
2.9 Agent/officier responsable
Membre d’une organisation du MDN ou des FAC qui assume un rôle de gestion et de leadership afin de s’assurer que les employés civils du MDN et les membres des FAC travaillent dans un milieu de travail exempt de harcèlement. La prévention du harcèlement fait partie intégrante du rôle de leadership et de gestion de l’agent/officier responsable. Au Collège militaire royal, l’officier responsable est le commandant.
2.10 Conseiller en harcèlement
Employé du MDN ou membre des FAC nommé par l’agent/officier responsable pour le renseigner et le conseiller sur la politique et les procédures en matière de harcèlement, de même que sur le rôle et les responsabilités de l’agent/officier responsable en matière de prévention et de règlement des cas de harcèlement.
2.11 Conseiller en relations de travail
Conseiller en harcèlement dûment formé qui n’exerce pas les fonctions de conseiller et qui aide le conseiller en harcèlement à coordonner les programmes de sensibilisation et de prévention. Le conseiller en relations de travail est une source de renseignements pour le personnel du MDN et des FAC. Au Collège militaire royal, le conseiller en relations de travail permet de faciliter la prise de mesures d’adaptation liées aux études ou au travail, ou toute autre mesure demandée par une personne ayant fait l’objet d’un personne ayant fait l’objet d’un CSDI.
2.12 Chaîne de commandement
La chaîne de commandement est la structure hiérarchique au moyen de laquelle les ordres et les renseignements sont transmis dans une organisation militaire. L’autorité et la responsabilité finales en matière de CSDI incombent au commandant.

3.0 3.0 Énoncé de politique/but

3.1 Responsabilités
Un comportement éthique renforce la confiance mutuelle, le respect et la dignité. On s’attend à ce que tous les membres du Collège militaire royal adoptent ce comportement. Toute personne qui prend connaissance d’incidents ou de plaintes en matière de violence sexuelle ou de CSDI a un rôle à jouer. Quiconque est témoin d’un incident de violence sexuelle ou de CSDI ou qui prend connaissance d’un tel incident doit prendre les mesures énoncées à l’annexe A.
3.2 Engagement
Tous les membres de la communauté du Collège militaire royal ont le droit de travailler et d’étudier dans un milieu exempt de toute forme de CSDI. Le présent document énonce la politique du Collège militaire royal en matière de CSDI ainsi que son intention, c’est-à-dire s’assurer que les personnes qui font l’objet d’un CSDI ont accès à des soins après l’incident et que leurs droits sont respectés. Si un incident de CSDI se produit, la présente politique prescrit que les auteurs d’un tel acte soient tenus responsables de leurs actions.
  1. Le Collège militaire royal s’efforce d’être un milieu sûr et positif où les membres de la communauté se sentent à l’aise de travailler, d’apprendre et de s’exprimer dans un milieu exempt de CSDI. Le Collège militaire royal est déterminé à prévenir les CSDI et à assurer un milieu sûr et respectueux pour tous les membres de la communauté du Collège.
  2. Un CSDI peut survenir entre des personnes, quels que soient l’orientation sexuelle, le sexe et l’identité de genre ou le type de relation. Il est aussi reconnu que les personnes qui ont subi un CSDI peuvent être aux prises avec des problèmes d’ordre émotif ou scolaire, des problèmes de rendement dans l’exercice de leurs fonctions ou d’autres problèmes. Le Collège militaire royal est déterminé à soutenir les personnes ayant fait l’objet d’un CSDI et à tenir compte de leurs besoins.
  3. c. Dans le présent ordre, le Collège militaire royal exprime son engagement soutenu :
    1. à traiter les personnes qui révèlent ou signalent un CSDI avec compassion et à reconnaître, dans toute la mesure possible, que ce sont les personnes ayant fait l’objet d’un CSDI qui prennent les décisions concernant leurs intérêts;
    2. à faire en sorte que les personnes qui signalent avoir subi un CSDI soient prises au sérieux et que leur droit à la dignité et au respect soit protégé tout au long du processus de divulgation, de signalement, d’enquête et d’intervention de l’établissement;
    3. à aider toutes les personnes qui ont subi un CSDI, qu’elles décident ou non de signaler les incidents, en les renseignant et en leur offrant un soutien, par exemple en offrant des consultations psychologiques et des soins médicaux ou encore un accès à ceux-ci, en donnant des renseignements sur les recours d’ordre juridique possibles et en offrant des mesures d’adaptation pertinentes, notamment en ce qui concerne les études;
    4. à corriger les attitudes et les comportements dommageables qui renforcent à tort l’idée selon laquelle la personne qui a subi un CSDI a une certaine part de responsabilité dans l’incident;
    5. à prendre, à la suite d’un signalement de CSDI, des mesures administratives et/ou disciplinaires appropriées qui soient conformes aux lois, aux ordonnances, aux politiques et aux conventions collectives pertinentes et qui garantissent l’équité procédurale;
    6. à faciliter la coordination et la communication entre les divers départements et organes externes qui sont les plus susceptibles de jouer un rôle dans l’intervention liée à un CSDI sur le campus;
    7. à veiller à ce que la communauté du Collège militaire royal connaisse et comprenne les politiques et les protocoles du Collège en matière de CSDI;
    8. à offrir à tous les membres de la communauté du Collège militaire royal une éducation et une formation appropriées sur la prévention des CSDI et sur l’intervention qui convient après la divulgation d’un CSDI;
    9. à surveiller activement et à mettre à jour les politiques et les protocoles du Collège militaire royal pour garantir qu’ils demeurent efficaces et qu’ils correspondent aux politiques existantes.

4.0 Confidentialité

4.1 Déclaration de confidentialité
La confidentialité est un aspect important de la mise en place d’un milieu où les personnes qui ont subi un CSDI estiment pouvoir, en toute sécurité, le signaler et demander un soutien ainsi que des mesures d’adaptation. La vie privée et la confidentialité de tous les membres de la communauté du Collège militaire royal qui jouent un rôle dans la divulgation ou le signalement d’un incident seront protégées, à quelques exceptions près. La confidentialité ne peut pas être assurée dans les circonstances suivantes :
  1. a reasonable belief that an individual is at risk of self-harm;
  2. il est raisonnable de croire qu’une personne risque de se nuire;
  3. il est raisonnable de croire qu’une personne risque de nuire à une autre personne;
  4. il existe un motif raisonnable de croire que d’autres personnes, au Collège militaire royal ou dans l’ensemble de la communauté, peuvent être en danger; le signalement est obligatoire selon la loi, les ordonnances, les politiques ou les normes 
Le personnel, les membres du corps professoral et les étudiants du Collège militaire royal sont tous tenus de respecter la dignité et la vie privée des personnes mêlées à des incidents de CSDI en traitant de façon discrète toute l’information qui leur est divulguée ou signalée ou dont ils sont témoins. L’échange d’information est limité aux personnes qui doivent être mises au courant pour prendre les mesures énoncées dans le présent ordre. Il faut informer les personnes ayant fait l’objet d’un CSDI et les intimés des restrictions liées à la confidentialité, conformément à la section 2.7, Obligation de signalement, pour assurer la transparence et la responsabilisation.

5.0 Divulgation et soutien

5.1 Divulgation et énoncé de soutien
Une personne ayant fait l’objet d’un CSDI peut décider de révéler ou de divulguer en toute confidentialité un incident de CSDI à une personne de confiance afin de demander de l’aide ou encore de demander conseil sans porter plainte officiellement. Elle n’est pas tenue de signaler un incident de CSDI pour obtenir de l’aide et des services du Collège militaire royal. L’annexe B donne une liste complète des services de soutien.

6.0 Mesures d’adaptation

6.1 Mesures d’adaptation
Toute personne victime de violence sexuelle ou d’un CSDI doit profiter de mesures d’adaptation appropriées lorsque l’incident de CSDI en cause est divulgué. Les demandes de mesures d’adaptation doivent être coordonnées et facilitées par le conseiller en relations de travail, qui doit communiquer avec les personnes chargées de prendre les mesures nécessaires. Selon les activités exercées par la personne ayant subi un CSDI au Collège militaire royal, les mesures d’adaptation peuvent notamment comprendre ce qui suit :
  1. des mesures d’adaptation liés aux études, par exemple une assignation à une classe différente ou encore une modification de l’horaire des cours (Bureau du secrétaire général);
  2. une participation modifiée aux activités sociales ou activités de groupe obligatoires (Directeur des élèves-officiers);
  3. un horaire de sports ou d’entraînement modifié (Directeur des sports) ou encore une assignation à une caserne différente (Directeur des élèves‑officiers);
  4. des mesures d’adaptation liées au travail peuvent être nécessaires pour séparer un intimé d’une personne ayant fait l’objet d’un CSDI (Superviseur, Ressources humaines).

7.0 Présentation des rapports

7.1 Options de signalement
La divulgation d’un incident de CSDI n’entraîne pas automatiquement un signalement officiel, sauf si la personne ayant subi le CSDI décide de le signaler officiellement à une étape quelconque du processus. Si la personne ayant fait l’objet d’un CSDI ne souhaite pas signaler l’incident, les options suivantes s’offrent à elle au campus du Collège militaire royal. L’annexe B comporte une liste détaillée des ressources offertes dans la région de Kingston :
  1. chaîne de commandement/superviseur;
  2. Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle;
  3. officier de service (24 heures sur 24, et 7 jours sur 7);
  4. officier supérieur de service (24 heures sur 24, et 7 jours sur 7);
  5. téléphones d’urgence – lumière bleue (liaison avec la Police militaire, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7);
  6. centre de contrôle de la sécurité du campus (24 heures sur 24, et 7 jours sur 7).

En cas d’urgence médicale ou de risque de préjudice imminent, conformément à la section 4.0, il faut communiquer avec le service d’urgence militaire ou civil approprié, et l’incident de CSDI est alors automatiquement signalé.

7.2 Processus criminel
La personne ayant fait l’objet d’un CSDI peut communiquer directement criminel avec les autorités militaires ou civiles compétentes chargées de l’application des lois. Par ailleurs, la chaîne de commandement peut, lorsqu’un acte de violence sexuelle ou un CSDI lui est signalé, juger que l’acte est de nature criminelle et communiquer avec les autorités militaires ou civiles compétentes chargées de l’application des lois.

Conformément aux politiques existantes, les incidents de violence sexuelle ou les CSDI qui sont jugés de nature criminelle ou potentiellement criminelle doivent faire l’objet d’une enquête menée par la Police militaire, le Service national des enquêtes ou les autorités civiles compétentes.

7.3 Processus non criminel
Les incidents de CSDI peuvent être jugés de nature non criminelle par non criminel les autorités militaires compétentes chargées de l’application des lois. Dans le cas du personnel militaire et non militaire, quand un incident de CSDI est jugé de nature non criminelle, la chaîne de commandement doit mener une enquête sur la totalité des incidents et des plaintes de CSDI et prendre les mesures nécessaires.

Dans le cas du personnel civil, des chercheurs et des étudiants, quand un incident de CSDI est jugé de nature non criminelle, l’incident est traité conformément aux Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement du ministère de la Défense nationale. Les personnes ayant fait l’objet d’un CSDI devraient communiquer avec leur conseiller en harcèlement pour obtenir des précisions sur le processus non criminel. Chacun a le droit de porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne ou de formuler un grief conformément à sa convention collective, s’il y a lieu. Si l’intéressé porte plainte à la Commission ou formule un grief, le processus de prévention et de résolution du harcèlement est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

7.4 Mesures provisoires
Une fois qu’un CSDI a été signalé, qu’il ait été jugé de nature criminelle provisoires ou de nature non criminelle, la personne ayant fait l’objet d’un CSDI obtient un soutien immédiat de la part de la chaîne de commandement, de son superviseur ou d’un aumônier. Elle est également orientée vers un conseiller en relations de travail afin de prendre les mesures d’adaptation pertinentes. Il peut être nécessaire de séparer physiquement ou encore hiérarchiquement l’intimé et la personne ayant fait l’objet d’un CSDI jusqu’à ce le processus soit terminé. Le conseiller en relations de travail doit mettre en œuvre les mêmes mesures d’adaptation, au besoin, par l’entremise de la chaîne de commandement, conformément à la section 6.1.
7.5 Protection contre les représailles
Qu’un incident de CSDI soit jugé de nature criminelle ou non, une personne qui divulgue ou signale un incident de violence sexuelle ou un CSDI ne doit en aucun cas faire l’objet de menaces de représailles. Les représailles devraient être aussitôt signalées à la chaîne de commandement ou au conseiller en relations de travail.
7.6 Équité procédurale
Il est important pour les FAC que chacun soit traité équitablement et que procédurale les droits du personnel soient protégés. Ce principe de droit garantit à l’intéressé :
  1. le droit de savoir ce qu’on lui reproche;
  2. le droit d’être entendu (représentation);
  3. le droit à une décision impartiale;
  4. le droit à une décision étayée (qui peut devoir être présentée par écrit).

8.0 Signalements de CSDI faits par un tiers

8.1 Signalement d'un CSDI
Les mesures que doit prendre quiconque est témoin d’un incident de violence sexuelle ou de CSDI sont énoncées à l’annexe A.

9.0 Mise en œuvre et révision de l’ordre

9.1 Représentants
Conformément à l’ordre d’opération du Collège militaire royal lié à l’Op HONOUR, un groupe de travail a été établi pour coordonner les efforts de l’ensemble du Collège concernant l’élaboration des ordres, des politiques et des programmes d’éducation et de formation. L’inclusion d’étudiants dans ce groupe de travail, de même que de représentants de tous les autres départements du Collège, a été essentielle pour garantir que le présent ordre permanent est représentatif de la communauté du Collège dans son ensemble. 
9.2 Révision de l’ordre
Le présent ordre devrait être révisé au besoin, mais au plus tard trois ans depuis la dernière publication ou modification. Le processus de révision ou de modification du présent ordre doit comprendre des représentants de tous les départements et des étudiants.
9.3 Modifications
La politique du Collège militaire royal en matière de CSDI peut être mise à jour selon le besoin sans procéder à une révision complète afin de garantir la continuité et la pertinence de l’information essentielle et des services. L’information qui suit peut être mise à jour hors du cadre du processus de révision officiel de l’ordre :
  1. l’information concernant le soutien et les services auxquels la communauté du Collège militaire royal a accès, de même que ceux qui existent dans la région;
  2. l’identité et les coordonnées du responsable particulier ainsi que des bureaux ou des départements avec lesquels il faut communiquer pour obtenir des mesures d’adaptation afin de satisfaire aux besoins des personnes ayant fait l’objet de violence sexuelle ou d’un CSDI et des personnes touchées par de tels incidents;
  3. l’identité et les coordonnées du responsable particulier ainsi que des bureaux ou des départements à qui un incident de violence sexuelle ou de CSDI devrait être signalé ou à qui il convient de porter plainte;
  4. l’identité et les coordonnées du responsable particulier ainsi que des bureaux ou des départements qui joueront un rôle à chaque étape du processus d’intervention du Collège militaire royal en cas d’incident de violence sexuelle et de CSDI.
9.5 Diffusion de l'ordre 
Le présent ordre doit être affiché et accessible à la fois sur le site intranet des bureaux ou des départements qui joueront un rôle à chaque étape du processus d’intervention du Collège militaire royal en cas d’incident de violence sexuelle et de CSDI.

10.0 Éducation et formation

10.1 Attentes
Tous les membres de la communauté du Collège militaire royal doivent assister aux séances d’information annuelles qui précèdent le début de la session d’automne. Ces séances comprennent des rappels et des mises à jour des politiques du MDN et du Collège militaire royal en matière de CSDI. Les étudiants, les membres du corps professoral, les membres du personnel militaire et civil et les entrepreneurs qui travaillent au Collège militaire royal sont tenus d’assister aux séances d’information à leur intention. Tout le contenu des séances, y compris l’information concernant les CSDI, sera par la suite affiché sur le site SharePoint du Collège à l’intention des personnes qui ne peuvent pas y assister à cause de conflits d’horaire ou pour d’autres raisons. Les superviseurs de ces personnes doivent confirmer et attester que celles-ci ont consulté chaque année tout le contenu des présentations. Personne ne doit ignorer la politique du Collège en matière de CSDI.

Le Collège militaire royal doit aussi offrir une formation supplémentaire liée à la sensibilisation à l’intention du personnel, du corps professoral, des chercheurs et des étudiants au moyen de séances d’information et d’autres activités axées sur l’intervention des témoins, le consentement et la violence sexuelle.

11.0 Rapports de nature statistique

11.1 Rapports
Les incidents de violence sexuelle ou de CSDI survenant au Collège militaire royal doivent être signalés par l’entremise de la chaîne de commandement au chef d’état-major de la défense au moyen du rapport d’information critique du commandant ou d’un rapport d’incident d’importance conformément aux directives nationales.

12.0 Références

12.1 Références
  1. Chief of Defence Staff OP ORDER – OPERATION HONOUR, 14 August 2015;
  2. Ordre d’opération du chef d’état-major de la défense concernant l’Opération HONOUR, le 14 août 1015. 
  3. Directive initiale du Commandant du Commandement du personnel militaire – Op HONOUR, le 27 août 2015.
  4. O OP du Commandant du Commandement du personnel militaire – OP HONOUR, le 25 septembre 2015.
  5. 3000-1, O OP du commandement Production du personnel militaire – OP HONOUR, septembre 2015.
  6. 3000-1, O OP du Commandant du Collège militaire royal du Canada – OP HONOUR, le 30 octobre 2015.
  7. Servir avec honneur – La profession des armes au Canada, 2009.
  8. Code de valeurs et d’éthique de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
  9. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 19.15, Interdiction des représailles.
  10. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 4.02, Responsabilités générales des officiers.
  11. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 5.0, Responsabilités générales des militaires du rang.
  12. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 106.02, Enquête préliminaire.
  13. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 19.75, Retrait des fonctions militaires.
  14. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 101.09, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès.
  15. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels, 26 septembre 2008.
  16. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, 20 décembre 2000.
  17. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil, 1er avril 2005.
  18. Directive et ordonnance administrative de la Défense 7023-0, Éthique de la défense, septembre 2003.
  19. Directive et ordonnance administrative de la Défense, 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.
  20. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement.
  21. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-1, Relations personnelles et fraternisation.
  22. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-2, Examen administratif.
  23. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4, Mesures correctives.
  24. CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives.
  25. CANFORGEN 112/14, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives.
  26. Volume IV – Appendice 6.1 – Ordonnances et règlements royaux applicables aux collèges militaires du Canada.
  27. Code de discipline militaire, Partie III de la Loi sur la défense nationale.
  28. Code criminel du Canada , Lois révisées du Canada (L.R.C), 1985, c. C-46, consultée le 1er décembre 2016.
  29. Conventions collectives pertinentes de la fonction publique, consultée le 8 avril 2016.
  30. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement, juin 2011.
  31. Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.
  32. Projet de loi 132 : Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels).
  33. Intervenir contre la violence à caractère sexuel : Guide de ressources pour les collèges et universités de l'Ontario,  gouvernement de l’Ontario, gouvernement de l’Ontario, 2013.
  34. 5111-46 (Aum Gén) Directive du SAumRC – OPÉRATION HONOUR, le 23 octobre 2015

     

13.0 Annexes

13.1 List des annexes
Annexe Titre
Annexe A Rôles et responsabilités
Annexe B Liste des ressources d’aide dans la communauté
Annexe C Matrice de divulgation/de signalement
Date de modification